Lexique

TLE
Taxe Locale d’équipement.
Est due par les nouveaux propriétaires d’une construction neuve. Elle est en fonction de la surface hors d’œuvre nette ( SHON ) et bénéficie à la commune.

PRE
Participation de raccordement à l’égout.
(ex TRE : Taxe de raccordement à l’égout )

SHON
Surface Hors d’œuvre nette.
Surface nette habitable uniquement sans garage, grenier, terrasses... mais comprend l’épaisseur des murs.

SHOB
Surface Hors d’œuvre Brute.
La SHOB comprend garage, terrasses ...

PLU
Plan Local d’Urbanisme.
Règlement qui détermine les zones constructibles, forestières et agricoles.

Promesse de vente
Engagement pris par le vendeur à vendre son bien dans les conditions de prix données et dans un délai donné.

Permis de construire
Permis de construire

COS
Coefficient d’occupation des sols.
Ex : une terrain de 1000 m² qui bénéficie d’un cos de 0,2 aura une surface à construire de 200 m² ( SHON )

Association syndicale des propriétaires
Groupement de propriétaires d’un lotissement dont la fonction est de gérer les parties communes et de faire respecter le cahier des charges du lotissement. En lotissement, elle est souvent provisoire jusqu’à la prise en charge du lotissement par la commune.

Bornage
Opération qui consiste à délimiter le terrain. Cette opération est exécutée par un géomètre expert.

Arpentage
Evaluation de la superficie du terrain

Alignement
Ligne fixée par l’autorité administrative déterminant les limites de la voie publique et entraînant une cession à titre gratuit par les propriétaires s’ils vendent avant que cet alignement soit réalisé. A titre onéreux avec une estimation des domaines si le propriétaire reste propriétaire de son bien. La remise en place de la clôture est alors assurée par la mairie (CUB).

Viabilisations
Les viabilités permettent de raccorder un terrain à tous les services de branchements tels que l’électricité, l’eau, le téléphone, le gaz, le tout à l’égout ainsi que les eaux pluviales.

Provision dégradations
C’est une provision qui est demandée à chaque acquéreur de lot et qui garantit des éventuelles dégradations occasionnées pendant le chantier du client sur les ouvrages du lotissement (coffrets, bordures, bornes etc..); Cette provision sert à « sensibiliser » tous les acquéreurs afin que les chantiers ne soient pas réalisés dans une totale indifférence. Le but est aussi de restituer aux clients cette provision en fin de chantier